Article 63 I. − Le dernier alinéa de l’article L. 262-9-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique...
Article 63 I. − Le dernier alinéa de l’article L. 262-9-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique...
Article 58 I. − Après l’article L. 117-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 117-3 ainsi rédigé : « Art. L. 117-3. − Il est créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine....
Article 55 I. − Dans le 1 o du I de l’article 32 de la loi n o 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. − Dans...
Article 53 I. − L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1 o Au début de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « calculées, chaque année » sont remplacés par les mots : « établies sur une base annuelle. Elles...
Article 53 I. − L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1 o Au début de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « calculées, chaque année » sont remplacés par les mots : « établies sur une base annuelle. Elles...
Article 52 L’article 142 de la loi n o 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est complété par un XI, un XII, un XIII et un XIV ainsi rédigés : « XI. – Dans les départements mentionnés au II et pour une durée de trois ans, une expérimentation...
« Section 4 « Contrôle et évaluation « Art. L. 264-8. − Les organismes mentionnés à l’article L. 264-1 s’assurent que la personne qui élit domicile est bien sans domicile stable. Ils rendent régulièrement compte de leur activité de domiciliation au représentant...
Article 48 I. – A. – Après le I ter de l’article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater . – Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année...
Article 43 I. – Dans le 7 o du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , à l’association mentionnée à l’article 116 de la loi de finances pour 2002 (n o 2001-1275 du 28 décembre 2001), aux...
