Réquisitions bis
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Conseil de Paris des 07 et 08 mars 2005
lundi 14 mars 2005
Pourtant le nombre de plus de 100 000 demandeurs de logement reste désespérément stable depuis le début de la mandature. Quatre-vingt dix % de ces demandeurs ont un niveau de ressources inférieur au plafond d’un logement PLUS. Soixante dix % d’entre eux se situent sous le plafond de ressources permettant l’accès à un logement PLA-I.
Chassés par la spéculation immobilière, les ventes à la découpe, la hausse des loyers, les Parisiens modestes logés dans le parc locatif privé, à défaut d’accéder à un logement social, sont contraints de quitter la capitale ou de se loger dans des taudis. La précarité du logement s’étend, des milliers de familles sont en situation d’errance urbaine, passant de centre d’hébergement en hôtel meublé, de logement de fortune à quelques jours accueillis chez des amis, luttant chaque jour pour avoir un toit.
Il n’est pas exagéré de qualifier la situation du logement à Paris de crise grave.
Paradoxalement, dans la capitale, malgré des chiffres variant suivant les sources (INSEE, Services fiscaux, EDF ...) le nombre de logements vacants peut être estimé à 40 000. Pour tenter de mobiliser ces logements, des dispositifs sont mis en place comme ceux proposés par la SIEMP qui permettent d’offrir des garanties et une assistance aux propriétaires contre la remise sur le marché à prix modéré de leur logement. Mais leur impact reste encore limité.
Or en situation de grave crise de logement, la loi donne plusieurs possibilités de réquisitionner les locaux vacants.
Ces procédures ont déjà été utilisées dans le passé. En 1995 et 1996, par exemple, Paris avait mis en œuvre une procédure de réquisition qui avait permis à l’époque de mobiliser 889 logements.
Sur le plan national, en mars 2001, Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d’Etat chargée du logement, a annoncé le lancement d’un plan de 800 réquisitions. La procédure employée est issue d’une disposition de la Loi de lutte contre les exclusions du 31 juillet 1998, dite procédure de réquisition avec attributaire.
L’application de cette dernière procédure comme celle de l’ordonnance du 11 octobre 1945 (art L641-1 et suiv du Code de la Construction et de l’Habitat) est de la compétence du préfet.Mais dans ce dernier cas la mairie a un rôle à jouer. Elle peut recevoir les demandes d’attribution, nommer des agents dotés de pouvoirs spéciaux (Arts L651-6 et R641-8 du CCH) pour les instruire avant de les transmettre avec avis au préfet pour que celui-ci exerce son pouvoir de réquisition.
La réquisition ne résoudra à elle seule le problème du logement à Paris. Mais l’application de ces procédures devrait permettre d’une part de mobiliser plusieurs centaines voire pourquoi pas plusieurs milliers de logements pour des mal-logés et d’autre part inciter les propriétaires de logements vacants à les remettre sur le marché à travers les dispositifs de type SIEMP ou autres.
C’est pourquoi le conseil de Paris émet le vœu :
- Que le Maire de Paris demande au préfet de Paris de mettre en œuvre sur Paris les procédures de réquisition prévues par a loi : celle des art L642-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitat, ainsi que de celle des art L641-1 et suivants
- Que d
- ans le cadre de cette dernière procédure, les demandes d’attribution d’office puissent être déposées dans la mairie de l’arrondissement où se situe le local visé.
- Que le Maire de Paris conformément aux arts L651-6 et R641-8, nomme des agents assermentés pour instruire ces demandes.Que le Maire de Paris transmette ces demandes après avis au préfet de Paris pour qu’il puisse exercer son droit de réquisition
Conseil de Paris - 26 et 27 septembre 2005
dimanche 2 octobre 2005
Voeu présenté par René Dutrey et les éluEs du groupe Les Verts
Les familles vivant dans des locaux insalubres se voient très souvent empêchés d’être relogés du fait de leur absence de titres de séjour. Ceci entraîne la situation de blocage où se trouve parfois la SIEMP (en charge d’éradiquer l’insalubrité dans la capitale) qui doit reloger ces personnes, afin d’entamer les travaux de sortie d’insalubrité, mais qui se trouve légalement dans l’impossibilité de le faire du fait du statut des occupants. Les derniers incendies ayant touché deux de ses immeubles n’auraient pas eu ce dénouement tragique si ces blocages avaient été levés et si les personnes sans papiers s’y trouvant avaient pu être relogées.
Rappelons que cette situation est avant tout le fruit de politiques des majorités successives au Parlement lesquelles refusèrent la régularisation massive des personnes se trouvant sans papiers sur le territoire français.
Aujourd’hui ces personnes, souvent des familles avec enfants, risquent à tout instant une expulsion sans solution de relogement comme toute réponse à la situation dramatique de leurs logements.
Tout au moins, afin de faire face au risque pour leur santé auquel se trouve confrontées les personnes logeant dans des appartements insalubres, il est indispensable que la Préfecture de Police de Paris accorde à titre exceptionnel des titres de séjour aux familles concernées. Pour ce faire, il est nécessaire que la Ville de Paris fasse davantage pression sur la Préfecture de Police pour faire aboutir leur dossier.
Dans l’attente de ces régularisations, la Ville de Paris doit également tout mettre en oeuvre pour mobiliser son parc de logement afin d’accueillir les familles vivant dans l’insalubrité. Elle doit ainsi faire en sorte que les appartements détenus par l’OPAC soient attribués à ces personnes. La Ville ne peut en effet se contenter de jeter la pierre à l’Etat quand celle-ci peut trouver elle-même des solutions.
C’est pourquoi le conseil de Paris émet le voeu que : "
- Dans l’attente de ces régularisations et pour mettre en sécurité ces personnes, le Maire de Paris demande à l’OPAC de leur attribuer des logements du parc dont elle est réservataire."