LOIS SUR LE LOGEMENT et site du ministère du logement
http://www.fondation-abbe-pierre.fr
http://ministeredelacrisedulogement.org/
http://macaq.org/macaq3/?p=16
http://www.jeudi-noir.org http://
www.habitat-humanisme.org
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Don Quichotte : ARTICLE 3 : CREER IMMEDIATEMENT UNE OFFRE DE LOGEMENTS TEMPORAIRES :
En attendant la pleine application des articles 4,5 et 6, et parce que l'hébergement en hôtel, ou le maintien en foyer au-delà de la durée nécessaire, sont coûteux et inadaptés, il faut immédiatement mettre des logements à disposition de manière temporaire par : la location de logements dans le parc locatif privé l'application de la loi de réquisition !!! la mobilisation des logements sociaux vacants notamment ceux voués à la démolition. Et ne pas attendre que l'immeuble soit en si mauvais état qu'il doive être démoli ! Effectuer ou faire effectuer les travaux.
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En cas de démolition, voir si c'est absolument nécessaire (grand danger présenté par l'immeuble), ou simplement à but spéculatif. Refuser la spéculation ! Ne pas laisser une demeure tomber en état de vétusté, notamment par inoccupation : soit on l'habite, soit on la loue, soit, si on n'a pas d'argent pour s'en occuper, on la vend, ou bien, on la prête à une association qui s'en occupera au titre de la Loi Besson, (baux à réhabilitation), en y logeant des locataires. Arrêt de la spéculation sur les ventes et les loyers : un logement est fait avant tout pour loger, pas pour rapporter! application des dispositions mises en oeuvre par la fondation-abbé-pierre.org : du logement Très social : réhabilitations d'anciens bâtiments, et location de T 2 à 100 euros mensuels http://www.fondation-abbe-pierre.fr/programme.html
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Le bail à réhabilitation a pour objectif de mobiliser, sans transfert de propriété, un parc de logements privés vétustes et inconfortables, dans lesquels les propriétaires ne peuvent, ou ne veulent, pas faire de travaux, en vue de loger des personnes défavorisées. Il s'agit d'un contrat par lequel un immeuble est loué pour une durée minimale de 12 ans à un preneur qui est chargé de son amélioration et de sa location à des personnes défavorisées pendant la durée du bail. En fin de bail, le bien est restitué en bon état d'entretien au propriétaire qui bénéficie des améliorations, sans indemnisation. Les preneurs des baux à réhabilitation sont des opérateurs de l'habitat social : organismes d'HLM, Sociétés d'économie mixte, gestionnaires de logements à caractère social, organismes agréés par le Préfet pour le logement des personnes défavorisées communes. Les logements font obligatoirement l'objet d'une convention qui permet aux occupants de bénéficier de l'APL, en contrepartie d'un loyer plafonné (équivalent à un loyer HLM). Les travaux peuvent faire l'objet de subventions qui dépendent du statut du preneur : les HLM, les Sociétés d'économie mixte et les communes bénéficient de la PALULOS, les organismes agréés de subventions de l'ANAH.
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en parlant de lois : Les Lois Besson : * Décret no 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires, communément appelé loi Besson, publié au Journal Officiel numéro 75 du 30 mars 1999 page 4700. * Loi de 1990 sur la construction de maisons individuelles (article L 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). Louis Besson a mené à son terme les travaux entamés à l'initiative de l'UNCMI (président Christian Louis-Victor, secrétaire général Alain Lacouture) de la direction de la construction du ministère (Alain Maugard, Pierre Checaglini, A. Piron). Fait rare la loi a été adoptée le 19 décembre 1990 à l'unanimité des deux chambres. Le dispositif fiscal "loi Besson" a éclipsé le rôle primordial du ministre du logement dans l'aboutissement de ce texte qui protège chaque année plus de 200 000 ménages. http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Besson_%28logement%29
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FSL http://vosdroits.service-public.fr/F1334.xhtml
Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) http://www.fsl33.org/html/garantie.htm
WWW.INFODALO.FR
http://www.solibail.fr/
http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=44
http://www.logement.gouv.fr/
direction générale de l’action sociale La direction générale de l’action sociale est chargée de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques d’interventions sociales, médico-sociales et de solidarité.
Site sur la convention AERAS "S’Assurer et Emprunter avec un Risque de Santé Aggravé" Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) (www.lacse.fr/)
L’ Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé) est un établissement public national à caractère administratif, chargé de mettre en oeuvre les orientations gouvernementales en matière de politique de la ville, d’intégration, de lutte contre les discriminations et d’égalité des chances. Administration fiscale
(www.impots.gouv.fr) Ce site offre un grand nombre de services en lignes : calcul de l’impôt sur le revenu, dispositifs d’information, téléchargement des formulaires déclaratifs et de leurs notices, télédéclaration des revenus, règlement des impôts... Concernant plus précisément la fiscalité du logement, on y trouve une documentation fiscale détaillée (notamment les instructions fiscales publiées au bulletin officiel des impôts et les mesures fiscales de la loi de finances pour 2002), ainsi que des formulaires et notices explicatives : déclaration des revenus fonciers (2044 et 2044 s), engagement de location dans le cadre du statut du bailleur privé (n°2044 EB), notice annexe sur la CRL (n°2041 GB), notice annexe sur le crédit d’impôt pour dépenses de gros équipement (n°2041 GR).
Agence nationale de l’habitat (www.anah.fr) Ce site contient des informations pratiques sur les conditions d’attribution des subventions de l’ANAH pour l’amélioration de l’habitat privé.
Agence nationale pour l’information sur le logement (www.anil.org)
Le site de l’ANIL fournit des informations détaillées quel que soit le statut d’occupation du logement : locataire, propriétaire accédant, propriétaire occupant.
Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (www.renovation-urbaine.fr)
L’ANRU est un établissement public industriel et commercial (EPIC). L’agence a été créée dans le but de simplifier l’ensemble des procédures en regroupant dans un premier temps l’ensemble des financements du secteur. Elle globalise et pérennise les financements de l’Etat et des partenaires publics et privés engagés dans le programme énoncé par la loi d’orientation et de programmation du 1er août 2003 qui marque une étape d’importance dans l’histoire de la politique de la ville. Annuaire HLM Ce site vous permet de connaître toutes les adresses des différents organismes Caisse des allocations familiales
(www.caf.fr) Ce site permet de connaître les prestations servies par les caisses d’allocations familiales, de calculer le montant de l’aide personnelle au logement et de faire des demandes en ligne.
Copropriétés.org Le site présente les éléments essentiels du fonctionnement de la copropriété (loi de 1965, modifications apportées, notamment par la loi SRU du 13 décembre 2000), les principaux dispositifs d’intervention publique visant à requalifier les copropriétés en difficulté, les différents financements mobilisables (ingénierie, travaux,...), les acteurs publics à contacter.... Un espace Extranet est réservé aux partenaires publics, aux structures professionnelles chargées de l’ingénierie des projets de requalification des copropriétés et aux professionnels de la copropriété.
Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (www.hclpd.gouv.fr )
Le site www.hclpd.gouv.fr permet notamment la consultation des rapports relatifs à l’activité et aux missions du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées mis en place par le Premier ministre.
Documentation française (www.ladocfrancaise.gouv.fr) Ouvrages, rapports et dossiers sur le logement en France. Journal Officiel (www.journal-officiel.gouv.fr) Site de la Direction des journaux officiels (textes législatifs et réglementaires, annonces légales)
Legifrance (www.legifrance.gouv.fr) "LEGIFRANCE,
l’essentiel du droit français" est un service de diffusion gratuite, sur Internet, d’une sélection de données juridiques essentielles et en vigueur ; LEGIFRANCE rassemble des informations juridiques provenant de différentes sources : des Journaux Officiels, du Secrétariat général du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, ou encore des Assemblées (Assemblée nationale et Sénat).
Les centres de logement d’urgence de la ville de Paris
Mouvement Pact-Arim pour l’amélioration de l’habitat (www.pact-arim.org/)
Portail de l’administration française (www.service-public.fr)
Site interministériel, le portail de l’administration vise à satisfaire les besoins des usagers et simplifier leurs rapports avec l’administration. Ils pourront y trouver des informations pratiques (formulaires et téléservices, fiches d’information) et des liens vers des sites complémentaires. Un moteur de recherche permet à l’usager de chercher des informations dans les pages de service public et dans les sites internet publics.
Union d’économie sociale pour le logement (www.uesl.fr)
Informations sur la participation des employeurs à l’effort de construction (1 % logement). Deux rubriques sont particulièrement utiles pour les salariés du secteur privé : la recherche de l’organisme collecteur auprès duquel ils pourront obtenir des aides du 1 % logement et le rappel de ces droits.
Union nationale des fédérations d’organismes Hlm (www.union-hlm.org)
Informations sur le monde HLM et sur les prestations offertes par les organisme HLM (cf. la rubrique "informations pratiques" du module "Se loger").
http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=1266
Le site "Lutte contre l’habitat indigne" a pour objectif :
de signaler les éléments de l’actualité, politique, juridique et administrative, intéressant la lutte contre l’habitat indigne,
de fournir une documentation institutionnelle, juridique, des fiches techniques et pédagogiques, des questions/réponses, des analyses de jurisprudence... pour les acteurs professionnels de la lutte contre l’habitat indigne,
de rendre compte de journées d’échanges et de travail, de travaux divers, permettant la constitution de réseaux d’acteurs professionnels, publics et privés, engagés dans la lutte contre l’habitat indigne.
Ce site a pour ambition :
- de signaler les éléments de l’actualité, politique, juridique et administrative, intéressant la luttre contre l’habitat indigne ;
de fournir une documentation institutionnelle, juridique, des fiches techniques et pédagogiques, des questions/réponses, des analyses de jurisprudence... pour les acteurs professionnels de la lutte contre l’habitat indigne ;
de rendre compte de journées d’échanges et de travail, de travaux divers, permettant la constitution de réseaux d’acteurs professionnels, publics et privés, engagés dans la lutte contre l’habitat indigne.
Ce site fait l’objet de mises à jour périodiques, suivant l’actualité et au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des contributions de chacun.
(mise à jour le 28 aout 2009)
- 28/08/09 - Actualisation post loi "MOLLE" du corpus principal et des 20 fiches du Guide "Agir contre l’habitat insalubre ou dangereux - Méthodes et choix des procédures" appelé aussi Vademecum.
- 13/07/09 - Evolution du Pôle National de Lutte contre l’Habitat Indigne...
- 09/07/09 - en projet, des échanges sur les réalisations de travaux d’office.
- 09/07/09 - La journée nationale d’échanges sur le thème "La lutte contre l’habitat indigne : quelles réponses pénales ?" s’est tenue le 10 juin 2009 à Bobigny (93) a rassemblé près de 300 personnes. Pour lire la suite...
- 01/07/09 - Mise en ligne des Actes de la Journée "hôtels meublés" du 11 décembre 2008 à Marseille.
- 19/06/09 - Signature par Christine BOUTIN, Ministre du Logement, de la circulaire "habitat indigne" adressée aux préfets le 19 juin 2009 (format PDF - 107 ko).
- 24/04/09 - Actualisation de l’ensemble des textes juridiques de référence en prenant en compte les modifications apportées par la loi de "Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion" publiée au Journal Officiel le 25 mars 2009.
- 14/04/09 - Dans le cadre du programme 2009, plusieurs modules de formations sont proposés aux services de l’Etat et des collectivités.
- 10/04/09 - Mise en ligne des annexes (rédaction provisoire) du Guide de l’hébergement et du relogement.
- 06/04/09 - Mise à jour des Questions/Réponses du dossier "Travaux d’office"
(mise à jour le 3 avril 2009)
- 03/04/09 - La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi "MOLLE") a été publiée au Journal Officiel du 27/03/2009 (format PDF - 451.9 ko).
- le plan de relance annoncé par le Président de la République le 4 décembre à Douai : fiche 10 (format Word - 49 ko) et fiche 11 (format Word - 43 ko).
(mise à jour le 7 avril 2009)
- 07/04/09 - Mise en ligne des commentaires des dispositions de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
- Des notes techniques et de jurisprudences mises à jour
Vade-mecum
(mis à jour le 26 aout 2009)
« Agir contre l’habitat insalubre ou dangereux - Méthodes et choix des procédures »
Ce vade-mecum est issu de la nécessité d’expliciter les différentes procédures applicables aux différentes situations d’habitat indigne à traiter, issues d’un ensemble de dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis la loi « SRU » de décembre 2000.
Cet ouvrage se veut être un outil pratique de travail.
Il a été rédigé par un opérateur et une juriste, M.Alain Mellet de la FN des Centres Pact-Arim et Maître Stéphanie Jacq-Moreau, sous la coordination du Pôle et d’un comité de pilotage interministériel.
La version finale de ce vade-mecum comprend deux parties et cela résulte des nombreux contacts assurés avec les services et répond à leurs demandes :
la première partie - le CORPUS PRINCIPAL (format PDF - 534.1 ko) - à caractère méthodologique, présente une démarche de travail pour analyser les situations rencontrées et explicite les outils et procédures juridiques adéquats par types de situations, illustrées d’exemples concrets.
la seconde partie est composée de 20 fiches de procédures, présentées de façon autonome et exhaustive, chacune accompagnée de modèles d’arrêtés téléchargeables et modifiables.
A noter : la création d’une fiche n°20 consacrée à la division d’immeubles en appartements ou locaux à usage d’habitation.
- Fiche n°1 : La police sanitaire et la police générale du maire (format PDF - 96.3 ko) et modèle d’arrêté [Fiche 1] (format Word - 44 ko)
- Fiche n°2 : Le pouvoir de police du maire en matière de déchets (format PDF - 12.9 ko) et modèle d’arrêté [Fiche 2] (format Word - 29 ko)
- Fiche n°3 : Le traitement du danger sanitaire ponctuel (format PDF - 78.6 ko) et modèle d’arrêté [Fiche 3] (format Word - 28 ko)
- Fiche n°4 : Les locaux inhabitables par nature (format PDF - 149.1 ko) et modèle d’arrêté [Fiche 4] (format Word - 38.5 ko) / maj 3 avril 2009
- Fiche n°5 : Les locaux suroccupés du fait du logeur (format PDF - 157.2 ko) et modèle d’arrêté [Fiche 5] (format Word - 37 ko) / maj 3 avril 2009
- Fiche n°6 : Les locaux dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite (format PDF - 148.4 ko) et modèle d’arrêté [Fiche 6] (format Word - 39 ko) / maj 3 avril 2009
- Fiche n°7 : Le périmètre insalubre (format PDF - 152 ko) et modèle d’arrêté [Fiche 7] (format Word - 62 ko)
- Fiche n°8 : Le traitement d’urgence de situations d’insalubrité présentant un danger ponctuel imminent (format PDF - 124 ko) et modèle d’arrêté [Fiche 8] (format Word - 36 ko) / maj 26 août 2009
- Fiche n°9 : La déclaration d’insalubrité remédiable (format PDF - 182.7 ko) et modèles d’arrêtés [Fiche 9] (format Word - 84 ko) / maj 3 avril 2009
- Fiche n°10 : La déclaration d’insalubrité irrémédiable (format PDF - 233.1 ko) et modèle d’arrêté [Fiche 10] (format Word - 59 ko) / maj 28 aout 2009
- Fiche n°11 : La procédure du péril ordinaire ou non imminent (format PDF - 214 ko) et modèles d’arrêtés [Fiche 11] (format Word - 79.5 ko) / maj 3 avril 2009
- Fiche n°12 : La procédure du péril imminent (format PDF - 228.2 ko) et modèle d’arrêté [Fiche 12] (format Word - 39 ko) / maj 3 avril 2009
- Fiche n°13 : La sécurité des établissements recevant du public (ERP) utilisés aux fins d’hébergement (format PDF - 213.3 ko) et modèles d’arrêtés [Fiche 13] (format Word - 63.5 ko) / maj 3 avril 2009
- Fiche n°14 : Les équipements communs des immeubles collectifs d’habitation (format PDF - 147.7 ko) et modèles d’arrêtés [Fiche 14] (format Word - 56 ko) / maj 3 avril 2009
- Fiche n°15 : L’exécution d’office des mesures prescrites par les arrêtés (format PDF - 215.5 ko) / maj 3 avril 2009
- Fiche n°16 : La procédure de substitution financière dans les copropriétés (format PDF - 205.1 ko) et modèle d’attestation et d’arrêté [Fiche 16] (format Word - 38.5 ko) / maj 3 avril 2009
- Fiche n°17 : Les nouveaux mécanismes de garantie et de solidarité pour lutter contre les "marchands de sommeil" (format PDF - 202.1 ko) / maj 3 avril 2009
- Fiche n°18 : La mise en œuvre des procédures de lutte contre l’habitat indigne dans les copropriétés sous forme de "Questions/Réponses" (format PDF - 233.6 ko) / maj 3 avril 2009
- Fiche n°19 : L’expropriation des immeubles et bâtiments insalubres ou menaçant ruine et interdits définitivement à l’habitation en "LOI VIVIEN" (format PDF - 183.5 ko) et modèle d’arrêté [Fiche 19] (format Word - 50 ko)
- Fiche n°20 : La division d’immeubles en appartements ou locaux à usage d’habitation (format PDF - 113.1 ko) / maj 3 avril 2009
Table des sigles (format PDF - 11.7 ko)
une note de la Direction Générale de la Comptabilité Publique (format PDF - 381 ko) du 13 novembre 2007 adressée à tous les comptables publics. (Lutte contre l’habitat indigne - Intervention des collectivités territoriales - Pièces justificatives de la dépense et de la recette)
Nota : La présente version vient d’être actualisée (corpus principal et fiches) et prend donc en compte les dispositions de la loi "MOLLE" du 25 mars 2009. Les liens hypertexte facilitent la lecture des nombreuses références incluses dans les différents éléments du vade-mecum.
Enfin, vous trouverez ci-joint deux documents PPT de présentation synthétique du vade-mecum élaborés respectivement par : M. Alain Mellet -FNC Pact Arim "de l’analyse des outils au choix des procédures" (format PDF - 1 Mo)
et Maître Stéphanie Jacq-Moreau "les procédures de traitement de l’habitat indigne - rappel des fondamentaux, présentation des novations -" (format PDF - 35.6 ko)