Vétusté 3
Voici un extrait de a FNAIM sur le sujet :
COMMENT FAIT-ON LA DIFFERENCE ENTRE LA VETUSTE ET LA
DEGRADATION ?
La vétusté correspond à l’usure entraînée par un usage normal des lieux. Il n’y a pas de comportement fautif.
Elle est inéluctable. Elle ne peut donc être imputée au locataire (1730 du Code civil).
Il s’agit, par exemple, des traces de cadres que l’on voit sur les tentures lorsque le locataire a décroché les tableaux.
Les réparations locatives sont la conséquence d’une dégradation volontaire ou non.
Elle doivent être prises en charge par le locataire s’il s’agit de menues réparations telles qu’elles sont définies par le Code civil ou le décret
du 26 août 1987 ou si elles sont la conséquence d’un manquement (ex : porte cassée par des coups de pieds).
Signalons que la liste contenue dans le décret précité n’est pas exhaustive puisque le décret indique que sont NOTAMMENT considérées comme réparations locatives…
Comment détermine-t-on si une tapisserie est en mauvais état à cause de la vétusté ou à cause d’une dégradation ? Il n’existe pas de solution légale. Certains organismes ont préconisé l’élaboration de grilles de vétusté qui seraient contractuelles afin de prédéterminer cette différence.
On peut conseiller de recourir à une telle méthode afin d’éviter les conflits lors du décompte final établi après l’état des lieux de sortie (attention aux clauses abusives – cf. recommandation de juin 2000).
lbigaret, le 10 déc 2008i ça. En fait il s'agit d'une grille de vétusté applicable. Par contre il ne s'agit pas de "sanctionner" une usure normale mais une dégradation, volontaire ou non. Mais dans ce domaine il faut faire preuve de bon sens. Par exemple un trou de cheville correctement rebouché ne serait pas une dégradation sur une tapisserie, à l'inverse un nombre abusif de trous, correctement rebouchés ou non, serait considéré comme une dégradation réelle.
Rappel pour Djafie : l'usure naturelle n'existe pas dans le CC (enfin je ne pense pas ! :o)), c'est autrement appelé la vétusté. La vétusté est la dégradation normale d'une chose lors d'un usage normal. Ainsi ce qui est neuf présente tout de suite un état de vétusté.
Rappel pour Djafie : l'usure naturelle n'existe pas dans le CC (enfin je ne pense pas ! :o)), c'est autrement appelé la vétusté. La vétusté est la dégradation normale d'une chose lors d'un usage normal. Ainsi ce qui est neuf présente tout de suite un état de vétusté.
Joystick, le 2 nov 2009
Je reprends cette discussion déjà ancienne car elle m'intéresse aujourd'hui.
J'ai fais 4 trous de cheville sur un mur de mon appartement pour y fixer une étagère de rangement.
Le mur est tapissé d'une toile peinte en jaune d'origine. Les trous, même correctement retouchés se voient.
Si je vous ai bien compris, pour que la dégradation soit complètement réparée, il faudrait refaire la tapisserie et la repeindre... Et pourquoi pas, refaire toute la pièce pour conserver l'unité de couleur...
Autrement dit, lorsqu'on habite un appartement qui n'est pas le sien, il faut s'abstenir de personnaliser ses intérieurs au risque d'y laisser ses plumes.
De mon point de vue, 4 trous de chevilles, rebouchés ou non, ne devraient pas constituer une dégradation, ça fait partie des choses habituelles qu'un locataire risque de faire lorsqu'il a envie de se sentir bien chez lui et de rendre les locaux qu'il occupe plus confortables.
Ces trous n'altèrent pas la solidité des murs et ont une fonction bien définies : soutenir d'éventuelles étagères à venir...
La question de l'esthétique, qui est à mon sens un jugement très personnel, ne devrait pas jouer dans ce cas.
Qu'en pensez-vous Ibigaret ?
J'en pense que 4 trous de cheville rebouché sont de la "vétusté". Pourquoi ?
La vétusté est une dégradation normale d'une chose lors de son utilisation normale. De plus la loi ne permet pas d'interdire l'aménagement par le locataire. Il en résulte bien que ces fameux trous peuvent être considérés au travers de la vétusté.
Maintenant la question esthétique peut avoir une importance. Un mur repeint avec une couleur "marquée" peut-être une entrave à la location futur et le propriétaire peut demander la remise en couleur d'origine.
La vétusté est une dégradation normale d'une chose lors de son utilisation normale. De plus la loi ne permet pas d'interdire l'aménagement par le locataire. Il en résulte bien que ces fameux trous peuvent être considérés au travers de la vétusté.
Maintenant la question esthétique peut avoir une importance. Un mur repeint avec une couleur "marquée" peut-être une entrave à la location futur et le propriétaire peut demander la remise en couleur d'origine.
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| Pour cause de fin d'étude, j'ai quitté un appartement fin juillet de cette année. J'ai donc convenu avec mon propriétaire d'une date pour effectuer l'état des lieux. Lors de ce premier contact, le propriétaire m'a clairement fait comprendre que l'état de l'appartement ne lui convenait pas, et a d'ailleurs été très désagréable avec moi (je suis jeune, il a bien compris que je n'avais aucune expérience dans ce domaine). Nous avons donc convenu d'un autre RDV qqs jours plus tard, j'ai entre tps effectué un nettoyage complet et minutieux de tout l'appartement avec toute ma famille: un journée de travail à 4 pour 50m². L'appartement était alors absolument nickel. Deuxième contact, celui-ci en compagnie de mes parents : le propriétaire n'a plus rien trouver à dire concernant l'état général de l'appartement, mais a observé un petit impact sur la porte fenetre alu, du certaienment a un choc lorsque je sortais mon vélo sur le balcon, impact vraiment dérisoire. Il nous a alors demandé le changement pure et simple de la porte fenêtre !! Voyant que nous n'étions pas d'accord, il a quitté les lieux d'une manière très brutale et impolie. 3ème contact, cette fois en compagnie d'un menuisier mandaté PAR LE PROPRIéTAIRE : le professionnel n'a rien eu à dire, la porte fenetre fermant correctement, aucune raison de la changer. Nouveau départ précipité du propriétaire : à cette date l'état des lieux n'a tjrs pas été (10aout) >> Lettre recommandé au propriétaire lui demandant d'effectuer l'état des lieux, avec huissier. 4eme contact en compagnie de l'huissier mandaté par le propriétaire encore une fois : "un impact sur la cadre de porte-fenetre d'une longueur de 3.5cm à 10cm de coin inférieur gauche de la porte, coté intérieur" "2 taches sombres sur la moquette" L'huissier était clairement surpris par la vivacité de propiétaire sur ce problème de porte fenêtre...J'ai enfin pu signer l'état des lieux de sortie de l'appartement. 2 mois jours pour jours apres cet EDL, lettre recommandé du propriétaire, avec 2 devis : -l'un de 2100€ pour le changement du cadre de la porte fenetre -un autre de 1800€ pour le changement de moquette (environ 30m²) Je ne vous cache pas ma surprise, ainsi que celle de mes parents.. Il faut savoir que : -Au mois de mars dernier, le propriétaire a fait une visite de l'appartement, il est ressorti rassuré en disant "c'est rare pour un jeune de tenir si bien un appartement (il ne louait jusqu'a présent qu'a des étudiants" -J'avais un amie prete à reprendre l'appartement a mon départ, elle aussi étudiante : le propriétaire lui a dit qu'il souhaitait dorénavant le louer à un famille/un couple....et que le loyer passait de 500€ à plus de 560€ -Je soupconne que la moquette n'a jamais été changé, et est de très basse qualité (1er prix) -Le propriétaire a un fils avocat, présent évidemment lors de chacune de nos rencontres.... EN RESUME : le propriétaire souhaite me faire payer la remise à neuf de son appart pour pouvoir augmenter le loyer. Mes questions : -Je suis pret à payer pour le changement de la moquette, mais a t-il le droit de la remplacer par une moquette de qualité nettement supérieure (plus de 50€ le m²)? -Comment puis-je obtenir la facture de la moquette précédente, pour confirmer mes soupcons quand à l'âge de celle-ci ? -A t'il le droit de me faire changer le cadre de la porte fenêtre pour un seul misérable impact, étant donnée qu'elle fonctionne parfaitement ? |
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Travaux en location : robinet, fenêtre, porte, moquette Locataires, propriétaires : qui paie ? Par la loi, le locataire doit entretenir son logement et y effectuer les « menues réparations » nécessaires, mais quelles sont-elles ? Cliquez pour accéder à la liste des travaux... A - Travaux propriétaire 1 - Toutes les réparations nécessaires à l'utilisation normale du logement :
B - Travaux locataire Le locataire a la possibilité d'effectuer des travaux d'aménagement dans son logement (peinture, pose d'étagères) sans autorisation du propriétaire. Attention : Les travaux de transformation (abattre une cloison, élargir une porte ou supprimer une cheminée), l'accord écrit du propriétaire est nécessaire (article 7f de la loi). A défaut d'accord, le propriétaire est en droit de demander la remise en état du logement en fin de liste des travaux à prendre en charge par le locataire Un décret du 26 août 1987 fixe une liste non exhaustive des réparations locatives en 6 catégories. Décret n° 87-712 du 26 août 1987 Décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives NOR :EQUC8700032D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 7 (d) ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Article 1 Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret. Article 1 bis Créé par Décret 99-667 1999-07-26 art. 1 JORF 1er août 1999. Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du d de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Art. 2 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Par le Premier ministre : JACQUES CHIRAC. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, PIERRE MÉHAIGNERIE. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ÉDOUARD BALLADUR. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBIN CHALANDON. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. Annexe I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. a) Jardins privatifs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage. b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux. c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits. II. - Ouvertures intérieures et extérieures. a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes. b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées. c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames. d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. e) Grilles : Nettoyage et graissage ; Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes. III. - Parties intérieures. a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci. b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous. c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries. IV. - Installations de plomberie. a) Canalisations d'eau : Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers. b) Canalisations de gaz : Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ; Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement. c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : Vidange. d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. e) Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches. V. - Equipements d'installations d'électricité. Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location. a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ; b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ; c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ; d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation. | ||||||||||